1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation du service Permis Express, plateforme d'accompagnement administratif pour l'obtention d'un permis de conduire.
2. Description du service
Permis Express fournit un service d'assistance administrative. Le client mandate Permis Express pour effectuer en son nom les démarches nécessaires à l'obtention de son permis de conduire auprès des services compétents.
3. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents requis dans les délais impartis
- Effectuer les paiements demandés dans les étapes de traitement
- Être éligible légalement à l'obtention d'un permis de conduire
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont affichés sur la page d'accueil et validés lors de la création du dossier. Le paiement est dû selon les étapes définies dans votre espace client personnel.
5. Remboursement
En cas de non-livraison du permis dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation complète du dossier, un remboursement intégral est effectué dans les 5 jours ouvrés.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, marque) est la propriété exclusive de Permis Express. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
7. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Permis Express.
